La loi de finances pour 2026 instaure une “taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales”, au taux de 20%, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
La taxe est due par la société, et non déductible de l’assiette de l’IS.
Les biens concernés sont exclus de l’assiette de l’IFI.
1. Cible : la taxe concerne les holdings patrimoniales qui répondent aux critères suivants :
· Détention de plus de 5.000.000 € d’actifs
· Détention à plus de 50% par une personne physique ou sa famille
· Part prépondérante de revenus passifs
2. Assiette : La taxe s’applique aux actifs somptuaires listés ci-après :
· Les logements dont l’associé personne physique ou sa famille se réserve la jouissance à titre gratuit ou pour un coût réduit
· Les véhicules non affectés à l’exploitation professionnelle
· Les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs
· Les métaux précieux, bijoux
· Les chevaux
· Les vins et alcools
· Les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche
A noter, que les objets d’art, de collection ou d’antiquité ont été supprimés de l’assiette de la taxe.
3. Quid des holdings étrangères
· Par principe, la taxe n’est pas due si le redevable justifie que le choix de la délocalisation de sa société n’a pas un but principalement fiscal
· Clause anti abus : A défaut de pouvoir justifier de motivations économiques légitimes, l’associé personne physique, résident fiscal français, détenant plus de 50 % de la holding étrangère est redevable personnellement de la taxe à hauteur de sa participation.
Victoire Charavay 16/02/2026