Après la possibilité de forcer en justice la vente d'un bien indivis à la demande des deux tiers de l'indivision, initiée en 2019, le Parlement vient d'instituer le 26 mars 2026 la possibilité pour le président du Tribunal Judiciaire de décider de la vente d'un bien indivis à la demande d'un seul indivisaire. L'intervention du juge vient évidemment protéger le droit de propriété. A noter que le nouvel alinéa 4 de l'article 815-6 du Code civil ne précise pas qu'un démembrement de propriété n'est pas une indivision, mais gageons que cette précision du législateur de 2019 va de soi.
08.04.2026 Henry Letulle