L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) confère un délai de rétractation de dix (10) jours à l’acquéreur non professionnel faisant l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation.
1°) Champ d'application de la protection :
Acquéreur non professionnel
Personne physique ou personne morale de droit privé faisant l’acquisition dans un cadre non professionnel (≠au marchand de biens).
Acquisition d’un immeuble à usage exclusif d’habitation
Il faut apprécier l’usage que l’acquéreur de l’immeuble souhaite en faire pour appliquer la règle.
Acte donnant vocation à la propriété d’un immeuble à usage d’habitation
Promesse de vente et/ou d’achat ; Vente d’immeuble à construire, à rénover, achevé ; Contrat de promotion immobilière ; Contrat de location-accession ...
2°) Contenu de la protection :
Délai de rétractation de dix (10) jours permettant à l’acquéreur d’anéantir rétroactivement la promesse.
Le point de départ du délai commence à courir à compter du lendemain de de la 1ère présentation de la lettre notifiant l’acte ou son projet et des pièces requises.
Attention : En cas de modification(s) substantielle(s) entre l’acte ou le projet notifié et l’acte authentique définitif, il faut renotifier. Protection de l’acquéreur avant tout !
Le procédé de notification est la lettre recommandée avec demande de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
L’acte ou le projet conclu par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, peut être remis directement au bénéficiaire en mains propres.
La rétractation est irrévocable : rétractation sur rétractation ne vaut !
3°) Pour aller plus loin :
Une Société civile immobilière (SCI) est-elle un acquéreur professionnel ?
La SCI ayant pour objet social la propriété, l’acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers est considérée comme un acquéreur professionnel.
Il faut vérifier le rapport existant entre l’acte et l’objet statutaire de la société !
Prévoir un droit de rétractation conventionnel, c’est possible ?
A défaut d’application du dispositif spécial que prévoit le CCH, notamment en cas d’acquisition d’un bien immobilier par un acquéreur professionnel, il est possible de prévoir conventionnellement un droit de rétractation à son profit.
Sacha Poupon 23/03/2026