note sur le divorce par consentement mutuelLa nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 confie aux notaires une mission de dépositaire de la convention de divorce sous contreseing d’avocats. Notre objectif est de permettre à nos clients de divorcer par consentement mutuel selon un processus juridique éclairé et sécurisé. La collaboration étroite avocats/notaire est donc essentielle pour le bon déroulement de leur divorce. Pour nous aider à mener à bien notre mission, voici les points sur lesquels nous souhaitons appeler la vigilance des avocats.
I – LES PIÈCES À NOUS COMMUNIQUER :
Les pièces suivantes seront à nous communiquer : – Copie du livret de famille (y compris la page vierge suivant la dernière page complétée), – Copie recto-verso de la carte nationale d’identité des époux, – Actes de naissance et acte de mariage des époux, datant de moins de trois mois, – Une attestation confirmant que les avocats n’appartiennent pas à la même structure d’exercice professionnel. – Une copie des lettres de notification adressées aux époux ainsi que des accusés de réception revêtus respectivement de la signature de chaque époux (et non d’un tiers tel qu’un gardien ou une voisine) ; – Un seul original de la convention de divorce signée par les époux et par leurs conseils respectifs, ainsi que toutes ses annexes ; – Une réquisition signée des deux époux désignant la « SCP LETULLE DRILHON-JOURDAIN DELOISON » pour recevoir l’acte de dépôt de leur convention de divorce, dans l’hypothèse où cette réquisition expresse aurait été omise dans la convention de divorce, – un chèque de 50,00 euros, libellé à l’ordre de la SCP LETULLE, montant TTC des émoluments nous revenant pour procéder au dépôt de la convention au rang de nos minutes.
II – LE CONTENU DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Quant au contenu de la convention de divorce, aucune clause ne doit être contraire à l’ordre public. En outre, il convient de bien veiller à ce que les points suivants y soient expressément visés : 1. Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; ne pas oublier de mentionner la nationalité et la profession ou bien l’absence de profession exercée par l’enfant. 2. Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3. La mention expresse dans la convention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets énoncés dans la convention ; 4. Les modalités du règlement complet des effets du divorce, et notamment : – l’usage du nom du conjoint, – le logement des époux, – concernant les enfants mineurs : les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les modalités de résidence, les modalités d’exercice du droit de visite, le montant des pensions alimentaires, etc. – le maintien ou la révocation des avantages matrimoniaux et des donations de biens présents, selon qu’ils prennent effet au cours du mariage ou à sa dissolution (art.265) ou l’indication qu’il n’existe pas d’avantage matrimonial ni de donation, – s’il y a lieu à versement d’une prestation compensatoire, et dans l’affirmative, le montant et les modalités de versement. 5. En cas de versement d’une pension alimentaire ou encore d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il conviendra de veiller à rappeler leurs modalités de recouvrement, les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance du débiteur. 6. La détermination du régime matrimonial des époux et l’établissement dans la convention de divorce d’un état liquidatif du régime matrimonial lorsque l’acte notarié ne sera pas nécessaire. S’il n’y a pas lieu de procéder à cette liquidation, prévoir une mention expresse des époux confirmant l’absence de patrimoine, l’absence de récompenses, l’absence de créances entre époux. 7. En présence d’enfant(s) mineur(s), la mention indiquant que l’enfant doté de discernement a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge. Si l’enfant ne souhaite pas faire usage de cette faculté, joindre le formulaire daté et signé par l’enfant à la convention. Si l’enfant n’est pas doté de discernement, il devra en être fait mention expresse dans la convention.
III – PARTICULARITÉ DES DIVORCES PRÉSENTANT UN OU PLUSIEURS ÉLÉMENTS D’EXTRANÉITÉ
En présence d’élément(s) d’extranéité, nous invitons à mentionner expressément dans la convention de divorce les vérifications effectuées par vos soins pour déterminer la loi applicable : – Au régime matrimonial des époux, – Au divorce, – Au régime de la prestation compensatoire, – Aux mesures prises à l’égard des enfants mineurs, qu’il s’agisse de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de garde et de visite, ou des pensions alimentaires. En outre, si l’un au moins des époux n’est pas de nationalité française, et que les époux persistent dans leur volonté de divorcer par consentement mutuel par acte contresigné d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, nous souhaitons être spécialement requis par les époux confirmant par écrit avoir été dûment informés qu’un divorce sans intervention judiciaire peut ne pas être reconnu dans l’Etat de leur nationalité ni transcrit dans les registres locaux de l’état civil, avec la conséquence de ne pas pouvoir se remarier dans leur pays d’origine ou ailleurs.
IV- LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL PAR ACTE NOTARIÉ
A côté de cette nouvelle mission de dépositaire de la convention de divorce, le notaire continue d’accomplir sa mission traditionnelle de liquidateur du régime matrimonial des époux. Nous sommes donc à la disposition des avocats et des clients pour effectuer ce travail, dès le début du dossier. Pour ce faire, nous recevons les époux et leurs conseils respectifs pour procéder à une analyse complète de leur situation patrimoniale ainsi qu’au chiffrage de la fiscalité inhérente à la liquidation et du coût de notre intervention. Une fois le projet d’acte notarié contenant liquidation du régime matrimonial rédigé et validé par les clients et leurs conseils, il est possible de simplifier le circuit de la procédure de divorce par consentement mutuel, en organisant un rendez-vous de signature unique qui verra se signer le même jour : – L’acte notarié de liquidation du régime matrimonial, – La convention de divorce contresigné par avocat, – L’acte de dépôt de la convention et de ses annexes au rang de nos minutes, – Les attestations remises sur le champ pour permettre aux avocats de procéder aux transcriptions en marge des actes d’état civil des époux. La mise en place d’un tel rendez-vous unique se fera donc 15 jours après la notification à chaque époux par son avocat : – Du projet de convention de divorce, – Du projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial, – Et des autres annexes à ladite convention.